Tribunal de première instance de Tunis
Chambre des saisies immobilières
Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la partition de la somme 8.050.000 dinars qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 25 juin 2003 au compte n° 001, selon quittance n° R0061/88 à l'encontre de la société ECH Cham des confiseries orientales réunies à la diligence de Maître Andalossi.
En vertu de laquelle une affaire en partition a été introduite et inscrite sous le n° 480/04.
En conséquence tout créancier éventuel est tenu de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans le délai maximum 30 jours à dater de la publication du présent avis sous peine de forclusion.
L'article 468 du code des procédures civile et commerciale stipule :
Tout créancier désireux de participer à la partition des fonds est tenu de produire au greffe du tribunal ses titres des créances dans les trente jours de la publication sur le Journal Officiel ou de prendre contact par lettre recommandée sous peine de forclusion.
Il est également tenu de présenter au moment de produire ses titres, une requête en quote-part par voie d'avocat dont le cabinet doit être légalement le domicile du créancier ladite requête doit spécifier les motifs qui distinguent sa créance des autres le cas échéant.
Les avis la publication et les mises en demeures prévus par les articles précédents doivent contenir les dispositions de l'article sous peine de nullité.