Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 48 du 17 mars 2004, page 997 · réf. 2004T1305VEPA2

Le greffier de la chambre des saisies immobilières auprès du tribunal de première instance de Tunis avise que la somme de deux mille quatre vingt treize dinars deux cent soixante treize millimes (2.093d,273) consignée à la caisse des dépôts et consignations à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne, le 8 mai 2002 sur le compte n° 2362/4 selon le reçu n° 4083 contre tout ayant droit à la demande de Faouzi, Jamel Mourad et Hichem Harbag, fait l'objet d'une affaire en distribution enrôlée sous le n° 481/04.

Ceci étant, tout créancier éventuel doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de cette insertion.

L'article 468 du code de procédures civile et commerciale prévoit ce qui suit "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 48 du 17 mars 2004, p. 997.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »