Suite à la requête de distribution des deniers déposée par le maître Mohamed Ilyes Kallel au nom du comptoir foncier et commercial "Amen Bank" contre les débiteurs suivants : Société Bébé Confort et Bahij Keskes, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné le 8 mars 2004 à l'affaire n° 207, l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposé auprès de la caisse de dépôt et de consignation sous n° M001836 en date du 9 janvier 2004 et dont le montant s'élève à 21.675,000D.
Sur la base de l'article 476 du C.P.C.C, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours qui suivent l'insertion des publicités cité à l'article 466 du C.P.C.C produire ses titres de créances au greffe du tribunal conformément à l'article 468C qui stipule : "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il a lieu. Les
p. 998dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.