Actes judiciaires · Règlement judiciaire

Comptoir Africain de Bâtiment

Publié au Annonces légales n° 49 du 18 mars 2004, page 1029 · réf. 2004T1353VEPA3

SARL au capital de 900.000d

14 rue 13002 ZI Ksar Said

RC : B 19491996

Suivant jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de la Manouba du 6 mars 2004 relatif au dossier du règlement judiciaire n° 29, il a été décidé l'ouverture d'une période d'observation et la désignation de l'expert Monsieur Salah Dhibi en tant qu'administrateur judiciaire pour l'évaluation de la situation financière de la société et la possibilité de l'aider et élaborer un plan de redressement dans un délai de 3 mois à partir de la date de la décision.

Il a été décidé la suspension de toute poursuite individuelle ou acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance. Sont également suspendus le cour des intérêts et des dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance.

Citer : Comptoir Africain de Bâtiment, JORT (Annonces légales) n° 49 du 18 mars 2004, p. 1029.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.