Constitution d'une société SA — Notice d'information pour la constitution d'une SA

Notice d'information pour la constitution d'une SA

Etablie conformément à l'article 164 du code des sociétés commerciales

Dénomination sociale de la société : Société de Mise en Valeur et de Développement Agricole Essafa.

Forme juridique : SA ne faisant pas appel public à l'épargne.

Montant du capital social à souscrire : 90.000DT.

Siège social : Rue du Lac Lokness immeuble Lotus 2ème étage les Berges du Lac.

Objet social : Fondation, exploitation de tout projets agricoles, achat et vente de tout produits alimentaires et agricoles.

Durée : 99 ans

Dépôt du projet des statuts : Un projet des statuts de la société certifié par le fondateur a été déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 26 mars 2004 sous le n° D207/2004.

Nombre des actions à souscrire : 900 actions par apport en numéraire à libérer du quart (1/4) lors de la souscription.

Valeur nominale des actions à émettre : 100D chacune.

Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.

Les conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires et l'exercice du droit de vote : Le propriétaire d'actions nominatives inscrit sur les registres de la société huit jours avant le jour fixé

pour la réunion peut assister aux assemblées générales ou s'y faire représenter par une personne dûment mandatée. Tout membre de l'assemblée générale dispose d'autant de voix que d'actions qu'il possède ou qu'il représente sans limitations.

Répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels.

Sur ces bénéfices net il est prélevé : 5% pour constituer la réserve jusqu'à ce que cette réserve atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, la constitution d'autres réserves.

En cas de liquidation, le produit de la liquidation après règlement du passif et des charges de la société et employé amorti complètement le capital, le surplus étant réparti entre les actionnaires.

Versement des fonds : Les fonds provenant de la souscription du capital en numéraire doivent être versés auprès de BNA agence centrale sous le n° 03135120032104601749 dans un compte bloqué indisponible intitulé société anonyme en formation.

Délai de souscription : Quinze jours avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant expiration du délai de souscription, modalité de convocation de l'assemblée générale constitutive aura lieu conformément aux dispositions des articles 172 et suivants du code des sociétés commerciales et aura lieu au siège social de la société à constituer.

Le fondateur : Monsieur Mohamed Sahab Tabaa élisant domicile au siège de la société.