En vertu d'un jugement rendu en chambre de conseil par la troisième chambre commerciale du tribunal de première instance de Tunis en date du 17 mars 2004 n° 301, sous la présidence de Monsieur Mohamed Adel Ben Ismaïl, il a été décidé ce qui suit :
- La confirmation de la cessation de paiement des dettes de la société d'Etudes, de Développement et de Promotion Touristique de Bizerte, et ce, à compter, provisoirement du 20 janvier 2003, ainsi que la décision de procéder à son sauvetage par la poursuite de son activité en adoptant le plan de règlement suivant :
1) Le paiement des dettes de la société Skanès Meubles Monastir d'un montant de 38964,176D et des entreprises Kharrat d'un montant de 11 530,223 D suivant des échéances mensuelles s'étalant sur un an, à compter de la date de ce jugement.
2) Le rééchelonnement de la dette de la Société Tunisienne de Banque (STB) d'un montant de 2 800 000,000D sur une période de quinze ans, par des échéances payables à la fin de chaque année, avec un taux d'intérêt calculé sur la base du taux du marché monétaire plus un point (TMM+1%).
3) Le dépôt des intérêts conventionnels revenant à la Société Tunisienne de Banque (STB) estimés à 683 250,400 D dans un compte courant associé non productif d'intérêts et qui seront réglés après l'exécution de tous les articles du plan de règlement.
4) Le rééchelonnement des dettes de la Société de Recouvrement Al Istifa d'un montant de 2 387 977,566D et de la société Rapid Recouvrement d'un montant de 1 306 454,406 D et de la société d'Investissement Moderne (SIMSICAR) d'un montant de 628 323,868 D pour une période de quinze ans, par des échéances payables à la fin de chaque année, avec un taux d'intérêt calculé sur la base du taux du marché monétaire plus un point (TMM+1%).
5) Le rééchelonnement des dettes de la Banque Tuniso Qatari d'Investissement (BTQI) d'un montant de 178 571,849 D et de la Banque Nationale Agricole (BNA) d'un montant de 340 864,287 D sur une période de treize ans, par des échéances payables à la fin de chaque année avec un taux d'intérêt calculé sur la base du taux du marché monétaire plus un point (TMM+1%).
6) Suppression de tous les intérêts de retard échus des dettes bancaires.
- La désignation de Mr Ahmed Chtioui, contrôleur de l'exécution, du suivi de l'exécution de ce plan de règlement sous la tutelle du juge contrôleur Mme Inès Maâtar.
- La publication de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la Société d'Etudes, de Développement et de Promotion Touristique de Bizerte, l'insertion d'un extrait dans son registre du commerce et sa notification à la commission de suivi des entreprises économiques.
Pour la société d'Etudes, de Développement et de Promotion Touristique de Bizerte S.A : Hatem Kourda, avocat à la cour de cassation, rue 2102 et Medhat Pacha, résidence Sindbad 2 bloc B, 3ème étage, Tunis 1001.
Tél : 71 343 615 – 71 255 630.
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