Règlements judiciaires

Décision de cession

Publié au Annonces légales n° 66 du 14 avril 2004, page 1389 · réf. 2004R1057VEPA3

Société Universal Gaz
Zone industrielle de Ben Arous

Le tribunal de première instance de Ben Arous a prononcé l'empêchement de la société Universal Gaz, société anonyme, de poursuivre son activité et d'ordonner sa cession à un tiers et de désigner Mr Ahmed Bel Hadj Chetioui commissaire à l'exécution du plan afin d'établir un cahier de charges après évaluation des actifs de la société et ce dans un délai de 60 jours, de recevoir les offres et de les transmettre au tribunal sous le contrôle du juge commissaire du tribunal de première instance de Ben Arous.

Citer : Décision de cession, JORT (Annonces légales) n° 66 du 14 avril 2004, p. 1389.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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