Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Par décision du juge commissaire du 31 mars 2004 n° 17, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de…

Publié au Annonces légales n° 66 du 14 avril 2004, page 1389 · réf. 2004S0651VEPA2

Par décision du juge commissaire du 31 mars 2004 n° 17, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt et de consignations le 11 novembre 2003 suivant reçu n° MO46876, et ce suivant la requête de distribution présentée par Maître M'barek Sami pour le compte de la société tunisienne des filtres MISFAT contre le débiteur Nejmeddine Elhlaoui et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation du fonds.

Tout créancier désire participer à la distribution du prix est tenu, sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Mahdia les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 468 du CPCC.

Le greffier du tribunal

Citer : Par décision du juge commissaire du 31 mars 2004 n° 17, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de…, JORT (Annonces légales) n° 66 du 14 avril 2004, p. 1389.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.