Décision de suspension des procédures juridictionnelles et d'exécution
S.S.P.E Jenayah & Compagnie
SARL au capital de 225.000 dinars
Siège social : GP 1 Eljem 5160
Sur demande de la société dans le cadre du règlement à l'amiable du conflit entre la STB Banque et la société le président du tribunal de 1ère instance de Mahdia a décidé ce qui suit :
1/ Suspension des intérêts et des pénalités de retard et les délais de prescriptions en ce qui concerne la dette de la STB banque précédant la date d'ouverture de la procédure à l'amiable jusqu'au jugement de la demande.
2/ Suspension des procédures juridictionnelles et d'exécution pour le recouvrement de ladite dette.