Avis aux créanciers

Déclaration d'ouverture des procédures d'attribution des fonds des créanciers

Publié au Annonces légales n° 76 du 29 avril 2004, page 1644 · réf. 2004E0134VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Bizerte

Affaire n° 86

En vertu de la décision prise par Monsieur le juge désigné en date du 12 avril 2004 ont été ouvertes les procédures d'attribution des fonds reçus de la vente des mobiliers de la débitrice Société Edico en la personne de son représentant légal selon la requête d'attribution présentée par maître Habib Allem pour le compte de ses clients Hanan Zouaoui, Salha Mezhoud, Besma Dridi et Thouraya Ishak, et ce, après avoir consigné le prix à la caisse des consignations et de dépôts en date du 24 décembre 2003, s'élevant au montant de 10.411D.735, et ce, suivant quittance n° 027250, objet du certificat de dépôt n° 16954. Chaque créancier souhaitant participer à l'attribution des prix doit présenter dans les trente jours dès la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne les preuves de sa créance par le biais d'avocat au greffe de ce tribunal, sous peine de déchéance de son droit dans cette participation, le présent avis est dressé en application des deux articles 460 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Déclaration d'ouverture des procédures d'attribution des fonds des créanciers, JORT (Annonces légales) n° 76 du 29 avril 2004, p. 1644.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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