Annonce d'ouverture des procédures de distribution des deniers

Le 12 avril 2004 et par ordonnance de M. le juge commissaire et suivant requête déposée par maître Ben Jemaa Nebil avocat agissant au nom de M. Khaled Ben Abdessalem Chebbi élisant pour domicile l'étude de son avocat sis au 19, Avenue 02 mars 1934 à Bizerte contre le débiteur M. Habib Gammara, le greffier du tribunal de 1ère instance de Bizerte annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de huit mille quarante deux dinars huit cent soixante quinze

millimes (8 042D875) consignée à la caisse des dépôts et consignations au trésorerie générale de la République Tunisienne le 5 mars 2002 suivant reçu n° 6069 objet du certificat de dépôt n° 15243. l'affaire de distribution n° 87 est enrôlée par conséquence. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne et à peine de forclusion doit produire ses titres de créances par le biais d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Bizerte et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code des procédures civile et commerciale qui stipule que dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.