et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 14 avril 2004 par le président du tribunal de première instance de Sfax, Madame Najet Boulila, sous le n° 130, dont la teneur suit :
"Nous ordonnons la soumise de la Société Grande Marbrerie du Sud aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et le transfert du dossier au juge commissaire, Madame Imen Charfi chargé de contrôler ces procédures.
Désignons l'expert Abderrahmen Makni pour diagnostiquer la situation économique, sociale et financière de la société conformément aux pièces données et renseignements prévues par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1999, en plus de ceux collectées auprès du représentant légal de la société. Ledit expert est chargé d'élaborer le plan de redressement de la société tout en respectant les dispositions de l'article 39 (nouveau) de ladite loi du 29 décembre 2003 et
p. 1711de représenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée et les dépenses y afférentes sont à la charge de la société débitrice.
Ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision doit être inscrite au registre de commerce, et soit publié au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la société débitrice et qu'une copie doit être adressée à la commission du suivi des entreprises économiques.
Le greffier