Communique

En exécution des décisions du Conseil d'Administration de la Société « Promosport », il a été procédé à l'édition du nouveau règlement général des concours de pronostics sportifs tel que mentionné dans les articles ci-après et qui abrogent toutes clauses antérieures au 3 Mai 2004.

Règlement général des concours

« PROMOSPORT »

Article 1 : Cadre juridique et définitions :

1.1- La Société de promotion du sport ou « Promosport » est une entreprise publique chargée, en vertu de la réglementation en vigueur de

l'organisation des concours de pronostics sportifs ; des jeux et des compétitions, et de toutes les opérations assimilées qui ont pour objet la promotion des activités physiques et sportives par la mobilisation de ressources financières au profit du fonds national de promotion du sport et de la jeunesse.

1.2 Les concours de Promosport sont définis comme étant l'établissement de pronostics relatif aux résultats définitifs d'une liste de compétitions sélectionnées à partir des championnats des sports collectifs.

Cette liste est fixée par la Société de promotion du sport dans les bulletins de jeux qui permettent aux participants de gagner des sommes d'argent au cas où ils auraient obtenu le nombre de réponses exactes sollicités.

1.3- Les bulletins de jeu « Promosport » sont le moyen de participation aux concours qu'organise la Société « Promosport ».

Ces bulletins sont débités au public à travers des points de vente agréés par la Société de Promosport et ils sont en deux types :

A – Bulletins de jeu simple à prix fixe et comprenant quatre colonnes dans lesquelles on inscrit des pronostics unicolonnées.

B – Bulletins de jeu à système comprenant une seule colonne permettant d'inscrire une combinaison de jeux.

Le prix de ce bulletin sera déterminé au prorata du nombre de colonnes jouées en fonction du nombre de doubles et de triples utilisés dans la combinaison.

1.4- Le bulletin de promotion du sport se compose de deux parties :

A – La partie de droite est celle du participant ; comprenant la grille des rencontres objet du concours ; les colonnes qui serviront pour y inscrire les pronostics et un cadre réservé pour l'apposition du cachet du point de vente et ce dans le cas où ce dernier n'est pas équipé d'un terminal « Valideuse ».

B – La partie de gauche est celle destinée au contrôle ou à la lecture

automatique; comprenant des colonnes dans lesquelles sont inscrites, les symboles terminologiques (1); (x) et (2) indiquant respectivement la victoire, le nul ou la perte de l'équipe inscrite au premier rang des compétitions sélectionnées dans la grille hebdomadaire, et à côté un emplacement destiné pour la mention du nombre de doubles et de triples choisis ainsi que le montant du jeu correspondant, et ce dans le cas d'utilisation d'un bulletin à combinaison multiple.

1.5- Le règlement général de l'organisation des concours de « Promosport » tient lieu de contrat d'adhésion en vertu duquel chaque participant aux concours de « Promosport » reconnaît sa connaissance des différents clauses du règlement et son acceptation illimitée et inconditionnelle de toutes les modalités, conditions et procédures arrêtées pour l'organisation des concours.

1-6 La débite des bulletins de jeux de « Promosport » est assurée par des distributeurs agréés par la Société « Promosport » dans des locaux commerciaux appelés points de vente portant sur leur devanture une enseigne indiquant cette activité et situés dans des emplacements et adressés autorisés par la Société « Promosport ».

Ces distributeurs sont liés à la Société de Promosport par des conventions de fourniture de services qui fixent leurs obligations et précisent leurs relations commerciales avec la Société et ils ne sont jamais considérés comme ses représentants légaux.

En contrepartie de leurs services, ces distributeurs perçoivent une commission sur les ventes fixée par la Société de promotion du sport et ils sont responsables pécuniairement et financièrement de toutes les erreurs qu'ils commettent envers les participants ou l'administration de la Société lors de l'exercice de leurs fonctions de distribution des bulletins de la promotion du sport.

Les distributeurs des bulletins « Promosport » assurent la responsabilité de sauvegarde du cachet du point de vente et sont responsables personnellement et pécuniairement de toutes les

poursuites en cas d'une utilisation illégale du cachet.

La valideuse est un terminal installé au point de vente et connecté à un ordinateur central. Elle est destinée à traiter les pronostics inscrites au bulletin, de les enregistrer et de les transmettre au centre informatique.

Article 2: Participation aux concours de la promotion du sport :

2.1- Pour participer aux concours de la promotion du sport, il y a lieu d'acquérir les bulletins « Promosport » d'y inscrire ses pronostics et puis de les enregistrer auprès du même point de vente auprès duquel ils ont été acquis et ce après paiement de leur valeur appropriée.

2.2- Toute participation au concours « Promosport » n'est considérée comme participation effective et correcte qu'après avoir accompli toutes les opérations suivantes :

A - Au cas d'acquisition d'un bulletin simple ou à combinaisons multiples, auprès d'un point de vente non encore pourvu de « Valideuse ».

Paiement de la valeur minimale du bulletin équivalent à quatre colonnes ou à trois combinaisons pour le bulletin du type B.

Apposition du cachet du point de vente au verso du bulletin par le gérant du point de vente.

Remplissage des deux parties du bulletin en inscrivant les symboles terminologiques indiquant la victoire, le nul ou la perte de l'équipe inscrite au premier rang et ce dans toutes les colonnes et à l'intérieur des cases avec une écriture lisible en utilisant un stylo à bille bleu ou noir.

Mention dans la case à ce destinée de la combinaison choisie (nombre de double et nombre de triple) et de sa valeur financière dans le cas où le bulletin utilisé est du type à combinaisons multiples.

Remise du bulletin avec ses deux parties au même point de vente auprès duquel il a été acquis et dans les délais prescrits.

Paiement de la différence relative au prix des colonnes non encore réglé si la combinaison proposée dépasse la valeur minimale payée lors de l'achat du bulletin et ce après vérification par le gérant du point de vente du nombre de doubles et de

triples joués et du montant correspondant.

Apposition du cachet du point de vente au recto du bulletin dans l'emplacement à ce réservé par le gérant du point de vente.

Retrait du coupon participant et le conserver aux fins de présentation en cas de besoin.

La non annulation de la partie réservée à la lecture automatique à l'étape du traitement automatique au centre régional de la Société et ce pour une des raisons stipulées à l'article 2.6.

B - Au cas d'acquisition d'un bulletin simple ou à combinaisons multiples auprès d'un point de vente muni d'un terminal (valideuse).

Paiement du prix initial du bulletin à quatre colonnes ou celui de trois doubles pour le bulletin à combinaisons multiples (type B).

Introduction de la partie réservée à la lecture automatique dans le terminal pour enregistrer la date et l'horaire exacts de la vente, les références du point de vente, le numéro séquentiel du bulletin et la valeur initiale de la mise. L'exécution de cette opération est strictement réservée au distributeur des bulletins de jeu.

Remplissage des deux parties du bulletin en utilisant les symboles terminologiques indiquant la victoire, le nul ou la perte de l'équipe inscrite au premier rang et dans toutes les colonnes et à l'intérieur des cases avec une écriture lisible à l'aide d'un stylo à bille bleu ou noir.

Mention dans la case à ce destinée de la combinaison choisie (nombre de double et nombre de triple) et de sa valeur financière dans le cas où le bulletin utilisé est du type à combinaison multiple.

Présentation au point de vente du coupon réservé à la lecture automatique pour le traitement informatique dans les délais prescrits par la Société de Promosport.

Détermination du prix de la participation en introduisant le bulletin dans le terminal par le gérant du point de vente.

Paiement de la valeur afférente aux colonnes non réglées suivant le montant affiché sur l'écran du terminal avant validation du bulletin.

Enregistrement des pronostics au système informatique d'une manière officielle suivant les colonnes ou la colonne à combinaisons multiples. Le terminal procède à l'impression de ces pronostics dans un espace à ce réservé ainsi que les références du point de vente, la date d'enregistrement, le numéro du bulletin, sa valeur et la combinaison de doubles et de triples qui y est portée.

Récupération de la partie réservée à la lecture automatique, la sauvegarder et la présenter en cas de besoin et / ou de gain.

Dans le cas où une erreur a été commise au niveau du remplissage, le participant peut demander l'échange de son bulletin mais avant le traitement automatique des pronostics.

Pour ce faire, le gérant du point de vente se chargera du retrait du bulletin altéré, de l'annulation de son enregistrement préliminaire et de la fourniture d'un autre bulletin, en remplacement.

2-3 La partie du bulletin « Promosport » réservée au participant portant le cachet du point de vente ne représente qu'une justification simple et aléatoire pour prouver la participation au concours de promotion du sport par le dépôt d'un bulletin auprès d'un point de vente et du paiement de sa valeur.

Seule, la partie réservée à la lecture automatique et portant les références d'enregistrement du système informatique est considérée comme l'unique document légal pour prouver la participation et pour présenter le cas échéant une réclamation au sujet des résultats préliminaires conformément aux stipulations des articles 3.8 et 3.9.

2.4- Le participant est tenu de vérifier les symboles terminologiques imprimés sur le bulletin par le terminal et peut demander instantanément l'annulation de l'enregistrement s'il s'avère qu'il y a une disconcordance entre les symboles qu'il a inscrit au bulletin et ceux imprimés par le terminal.

2.5- Dans le cas où le participant n'a pas demandé à l'instant

l'annulation de l'enregistrement de son bulletin, les symboles terminologiques imprimés par le terminal sur le bulletin seront définitifs et seront considérés comme l'unique support pour la déclaration du gain et sans prise en considération des pronostics remplis par le participant.

2-6 Sont annulés et ne sont pas pris en considération dans le concours :

Les bulletins qui ne sont pas édités par la société de Promosport.

Les bulletins qui n'ont pas été remis par les participants aux points de vente avant la date et l'heure fixées, annoncées ou déclarées par la société de promotion du sport pour la clôture des opérations d'enregistrement ou pour la collecte des bulletins aux fins de la lecture automatique au centre informatique.

Les bulletins qui comportent des ratures, des ajouts ou surcharges ou des modifications au moyen d'effaceur ainsi que tous les bulletins dont le traitement sur valideuse est rendu impossible suite à des taches occasionnées par des produits mouillants, salissants ou colorants.

Les bulletins dont toutes les colonnes et toutes les cases n'ont pas été remplis en intégralité.

Les bulletins à quatre colonnes qui comportent plus d'un symbole terminologique dans une même case.

Les bulletins à combinaisons multiples qui ni comportent pas le nombre minimum des colonnes consentis (trois doubles).

Les bulletins dont le montant payé au point de vente s'avère inférieur à celui afférant à la combinaison de doubles et triples portées sur le bulletin et ce lors de son traitement sur la valideuse.

Les bulletins qui n'ont pas été remis par un distributeur non pourvu d'un terminal au centre du traitement informatique situé au siège de la société ou à un de ces centres régionaux dans les délais fixés par cette dernière et ce quelque soit le motif y compris les cas de forces majeures.

Les bulletins dont les pronostics n'ont pu être transmis au centre informatique à cause de la survenance d'une force majeure ou de

circonstances exceptionnelles ayant empêché la transmission des données informatiques avant l'expiration des délais fixes pour la clôture du concours et consignés dans un procès verbal rédigé par la commission de contrôle des concours.

Les bulletins à combinaison multiples dont la valeur financière des doubles et des triples dépasse le seuil autorisé et mentionné au tableau des mises préétabli par la société de promotion du sport.

2.7- Le montant des bulletins annulés n'est pas incorporé dans les recettes du concours. Il est porté dans les écritures comptables et demeure à la disposition des participants qui pourront se faire rembourser le montant de leur participation auprès des services centraux de la société et ce au vu du coupon parieur demeuré entre leurs mains.

2.8- Les bulletins qui n'ont pas été remis par les participants aux points de vente ou par les distributeurs au siège de la société et aux centres régionaux feront l'objet d'une déclaration dans laquelle les bulletins manquant seront mentionnés par type et par numéro séquentiel.

C'est le gérant du point de vente qui établit cette déclaration et qui l'approuve en y mettant son nom, son numéro de la carte d'identité nationale et en y apposant sa signature et le cachet du point de vente.

Ce document certifie officiellement que les bulletins qui figurent dans ce tableau sont manquants et de ce fait la société « Promosport » n'endosse aucune responsabilité envers ces bulletins et n'encourt aucune poursuite en ce sens.

2-9 Les bulletins annulés pour les raisons citées à l'article 2.6 font l'objet d'un tableau récapitulatif par région, établi par le régisseur régional et dans lequel seront mentionnés le type des bulletins, leur numéro séquentiel et par valeur financière tout en indiquant le motif d'annulation à la case appropriée.

Ce document confirme officiellement que les bulletins qui figurent dans cette liste n'ont pu être traités sur le terminal et par conséquent sont annulés du concours concerné.

2.10- Tous les états des bulletins manquants et les déclarations des bulletins annulés feront l'objet d'un contrôle rigoureux de la part des agents de la société au niveau régional et au siège, et serviront par conséquent comme support pour la rédaction du procès verbal de la part de la commission de contrôle de l'organisation des concours comme stipule l'article 5.1 et 5.2 du présent règlement.

2.11- Chaque gérant du point de vente est tenu d'afficher dans les locaux du point de vente les états des bulletins manquants et ceux annulés pour chaque concours dans un emplacement visible.

2.12- Aucun participant ne peut prétendre à la restitution à son profit de la valeur d'un bulletin de promotion du sport une fois que ce dernier a été enregistré au terminal et qu'on lui a attribué les références du système informatique central.

Article 3 : Organisation des concours et proclamation des résultats :

3.1- Les compétitions objet du concours seront jouées suivant le calendrier établi par les organismes sportifs concernés.

En vertu de ce programme, la société Promosport fixera la date de la collecte des bulletins et le délai de clôture du concours au niveau des terminaux.

3.2- Les résultats des parties acquis au temps réglementaire du jeu sont ceux qui permettent de fixer la colonne gagnante, et par conséquent, toute prolongation éventuelle et mesures prises par les organismes sportifs concernés après les parties, quelque soit le motif, n'auront aucune influence sur les résultats du concours.

Si une ou plusieurs parties n'ayant pas aboutit au temps réglementaire, c'est le résultat obtenu à l'arrêt de la partie qui sera pris en compte, et ce quelque soit la durée du jeu écoulée.

L'équipe inscrite au premier rang ne veut pas dire implicitement qu'elle joue à domicile.

3.3 Si une rencontre inscrite à la grille du concours a été reporté, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base des douzes résultats des rencontres restantes.

Si le report englobe plus d'une rencontre, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des résultats ne sera effectuée qu'après avoir collecté au moins douze résultats, par contre, si les rencontres reportées seront jouées le même jour, les 13 rencontres seront prises en compte dans la détermination de la colonne gagnante.

3.4- Dans le cas où on décide d'avancer une rencontre ou plus, la société de Promosport se réserve le droit, soit de l'annuler de la grille, soit d'avancer le délai de collecte des bulletins et la date de clôture du concours au niveau des terminaux, mais il est strictement nécessaire au participant de remplir les cases relatives aux rencontres annulées pour que la lecture et l'enregistrement des pronostics puissent être fait dans les meilleures conditions.

3.5- Dans le cas où une ou plusieurs rencontres inscrites à la grille du concours ont été déclarées annulées, la détermination de la colonne gagnante et la déclaration des résultats sera effectuée sur la base des rencontres restantes prévues dans la grille, mais le participant doit impérativement remplir les cases afférentes aux rencontres annulées par un des symboles terminologiques.

3.6- Lorsque tous les résultats des rencontres programmées à la grille du concours hebdomadaire sont connus, exception faites des cas cités au deuxième paragraphe de l'article 3.3, la société Promosport détermine la colonne gagnante, publie la liste des bulletins gagnants aux moyens de communication dans son bulletin officiel et par affichage dans les locaux des points de vente.

3.7- Les résultats déclarés demeurent préliminaires et sont soumis au contrôle de la commission indiquée à l'article 5.1 qui est seule compétente pour promulguer la liste définitive des gagnants.

3.8- Tout participant qui prétend que son bulletin est gagnant et ne figure pas sur la liste des bulletins gagnants en préliminaires peut introduire une réclamation auprès des services concernés de la société, dans son siège ou dans les centres régionaux dans les délais des deux jours de travail effectif qui suivent la déclaration des résultats préliminaires et ce avant 17.00 h.

3.9- Pour qu'elles soient acceptées en la forme, les réclamations devraient être introduites dans les délais fixés, rédigées sur un imprimé préétablis par la société et après un paiement du droit de réclamation fixé à cinquante dinars restituables en cas de la validation de la dite réclamation.

3.10- Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un concours « Promosport », toute imitation ou falsification du bulletin de participation ou du cachet de la société y compris celui des points de vente, fera l'objet de poursuites judiciaires.

Article 4- Détermination et distribution des gains :

4.1- Il est ouvert sur les registres comptables de la société Promosport un compte de dépôt au profit des gagnants nommé « Fonds d'or ». Ce compte est alimenté par une déduction de 5 % de la part globale revenant aux gagnants lors de chaque concours.

Ce montant sera cumulé d'un concours à l'autre et reversé dans l'un des concours suivants selon les éventualités ci-après :

1- Chaque fois que le cumul atteigne cinquante mille dinars.
2- Au dixième (10ème) concours qui suit la date de la première déduction et ce quelque soit le montant cumulé au « fonds d'or ».

4.2- La part réservée aux gagnants est fixée à 40 % des recettes provenant des pronostics de chaque concours après déduction de 5 % au profit du « Fonds d'or » tel que stipulé à l'article précédent.

La cagnotte sera repartie ainsi qu'il suit :

50 % au titre de gains de première catégorie repartis équitablement selon le nombre de colonnes ayant obtenu treize réponses exactes.
50 % au titre de gain de deuxième catégorie repartis équitablement selon

le nombre de colonnes ayant obtenu douze réponses exactes.

4.4- Sont considérés comme gains respectivement de la première catégorie et de la deuxième catégorie les résultats obtenus dans les cas suivants :

• 13 et 12 réponses exactes lorsque toutes les rencontres programmées dans la grille ont été disputées.
• 12 et 11 réponses exactes au cas où une rencontre inscrite dans la grille a été reportée ou annulée.
• 11 et 10 réponses exactes au cas où deux rencontres insérées dans la grille ont été annulées.
• 10 et 9 réponses exactes au cas où trois rencontres insérées dans la grille ont été annulées.

Le nombre de réponses exactes exigées dans les deux catégories peut être ramené à la baisse en fonction des rencontres annulées dans la grille.

Les parts des gagnants de la première et la deuxième catégorie sont distribuées au prorata des colonnes gagnantes. Les gagnants de la première catégorie auront droit aux parts distribuées au titre de la deuxième catégorie et ce selon leur participation financière.

Dans le cas où une rencontre prévue dans la grille a été annulée, le participant perçoit trois parts s'il a inscrit un triplet au pronostic de cette partie et deux parts s'il a inscrit un double en plus des parts lui revenant au titre de gains de la deuxième catégorie.

4.7- S'il n'est déclaré aucun gagnant au titre de la première catégorie, les parts afférentes à cette dernière ne seront pas distribuées et seront comprises dans la cagnotte du concours suivant.

4.8- S'il n'est déclaré aucun gagnant au titre de la deuxième catégorie, la distribution n'aura pas lieu et les parts afférentes à cette catégorie seront reversées à la cagnotte du concours qui suit.

4.9- Les gains d'un montant inférieur à deux mille dinars seront réglés aux gagnants sur présentation du bulletin gagnant à partir du sixième jour de la proclamation des « résultats définitifs du concours et ce au moyen de chèques établis aux porteurs tirés sur le compte bancaire de la société.

Les chèques sont remis aux gagnants au siège de la société ou

auprès des centres régionaux en contrepartie des bulletins gagnants portant au verso leurs noms et leurs numéros de carte d'identité.

Ils seront appelés à signer un reçu libératoire spécifiant le nombre de colonnes gagnantes dans les deux catégories ainsi que leur valeur financière unitaire et globale.

4.10- Les gains d'un montant supérieur à deux mille dinars seront réglés aux gagnants à partir du sixième jour qui suit la proclamation des résultats définitifs au moyen de chèques personnels, barrés, non endossables, et tirés sur le compte bancaire de la société, au profit des gagnants qui auront à faire parvenir au préalable leur identité complète aux services concernés de la société.

Ces chèques sont délivrés au siège de la société ou aux centres régionaux contre présentation du bulletin de participation au verso de laquelle est inscrit le nom du gagnant et son numéro de la carte d'identité nationale.

Il sera appelé aussi à signer un reçu libératoire spécifiant le nombre des colonnes gagnantes dans les deux catégories ainsi que leur valeur financière unitaire et globale.

4.11- A l'occasion de la distribution des chèques, la société Promosport organiserait une réception en l'honneur des gagnants. Ces derniers autorisent la société Promosport à en prendre des photos pour un usage publicitaire sur son journal Promosport et sur son site web.

4.12- Les gains sont payables à partir du sixième jour ouvrable suivant la date de publication des résultats et rapports du concours et jusqu'au soixantième jour suivant cette date, à peine de forclusion.

Article 5 : Commission de contrôle :

5-1 Afin d'assurer le contrôle de l'organisation des concours, il est créé au sein de la société Promosport une commission de contrôle, composée de quatre membres représentant :

Le Ministère du sport

Le Ministère de l'intérieur et du développement local

Le Ministère du développement et de la coopération internationale.

Le Ministère des technologies de la communication et des transports.

Les membres de la commission de contrôle sont nommés par arrêté conjoint entre le ministre du sport et les ministres concernés.

La commission de contrôle est chargée notamment :

De contrôler les délais de clôture du concours et la fin des opérations d'enregistrement des bulletins du concours concerné au niveau de tous les terminaux.

D'assister à l'opération du dépôt au coffre fort du support électronique « copie d'un CD ROM », comportant les données brutes du concours concerné et provenant des terminaux fixés aux points de vente et aux centres régionaux. Ce support électronique sera considéré comme le document de référence pour la proclamation des résultats définitifs du concours.

De certifier la concordance totale entre les données enregistrées à l'unité informatique centrale et celles existantes sur le support électronique (CD ROM) et que ces deux origines d'information convergent aux mêmes résultats.

La commission de contrôle assure également et jusqu'à l'installation des valideuses dans tous les points de vente les missions suivantes :

Conservation en coffre fort des bulletins traités par les terminaux installés aux centres régionaux.

Etude et prise de décisions concernant les réclamations parvenues à la société selon les conditions stipulées aux articles 3.8 et 3.9.

Prise de décisions concernant les réclamations relatives aux bulletins manquants ou annulés sur la base des états présentés par les régisseurs régionaux de la société et signés par les propriétaires des points de vente et ce suivant les articles 2.7 et 2.8.

Rédaction d'un procès verbal de constat pour les bulletins manquants s'il s'avère qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de la part des régisseurs régionaux ou par les propriétaires des points de vente et ce sur la base des bulletins lus par les terminaux et stockés dans les coffres forts.

La commission de contrôle assure ses fonctions en présence d'un huissier-notaire inscrit à l'ordre national des huissiers-notaires et désigné par décision du Président Directeur Général de la société.

5-2 L'huissier notaire dresse un procès verbal décrivant les opérations effectuées dans chaque concours et auxquelles il a assisté en indiquant les résultats auxquels ont abouti les réclamations présentées à la commission de contrôle conformément aux décisions prises par cette dernière.

La société Promosport se chargera de publier un extrait de ce procès verbal au journal Promosport pour servir de document officiel à toute personne intéressée.

Article 6 : Dispositions diverses :

6-1 La société Promosport se réserve le droit d'apporter toutes modifications nécessaires aux dispositions du présent règlement, en cas de besoin, et à n'importe quel concours.

Toutes les modifications apportées à cette réglementation seront publiées aux journaux quotidiens et seront applicables un mois après leur publication au journal officiel, réservé aux annonces légales et judiciaires.

Tous les cas et imprévus non traités dans le présent règlement général seront examinés par la société Promosport qui se réserve le droit de prendre les décisions adéquates et en informer les participants à travers les moyens de communication écrites et audios.

6.3- A défaut de règlement amiable, les litiges naissant de l'application du présent règlement général seront introduites devant les tribunaux de Tunis, seuls qualifiés pour traiter de ces différends et ce même en la multitude des parties et la diversité de leurs domiciles.

6-4 Sont abrogées toutes dispositions contraires et, notamment, celles contenues dans le règlement général des concours « Promosport » publié au journal officiel, aux annonces juridiques, légales et judiciaires, numéros 86 et 99 respectivement en date du 26 juillet 1999 et 24 Août 1999.

6-5 L'application de cette nouvelle réglementation relative aux concours de promotion du sport aura lieu avec l'introduction du nouveau système d'informatisation de la gestion des concours fixé au 9 Mai 2004.

L'entrée en vigueur du présent règlement général des concours de « Promosport » est fixée au 03 Mai 2004, date de la mise en exploitation de nouveau système de gestion des concours de pronostics sportifs.

Pour le Conseil d'Administration de la Société « Promosport »
Le Président Directeur Général de la Société « Promosport »