République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
N° 96
La chambre commerciale a prononcé le 20 avril 2004 sous le n° 96, sous la présidence de Madame Boulila Najet avec l'accession des deux juges Monsieur Zghal Soufien et Ben Jdidia Walid et l'accession des deux commerçants Monsieur Jammoussi Ahmed et Lajmi Mouhamed avec l'assistance du greffier d'audience Madame Bouzid Basma, le jugement qui suit :
La chambre a décidé en premier ressort :
- L'homologation du plan de redressement du débiteur Kanoun Belhassen inscrit au registre commercial sous le n° A1374341997,
- La poursuite de son activité à titre personnel selon le plan élaboré par l'administrateur judiciaire Makni Abderrahmen selon son rapport daté du 20 avril 2004 à condition de réaliser la distribution du montant prévu pour le paiement des ouvriers, sur tous les ouvriers y compris Kammoun Abdeljalil et Boukhrice Mokhtar, ainsi que le paiement des dettes du débiteur selon le rééchelonnement homologué dès le 1er août 2004,
- La désignation de l'administrateur judiciaire sus-indiqué, contrôleur de l'exécution de ce plan chargé de contrôler les actes de gestion du débiteur dans l'entreprise et de lui interdis l'aliénation de ses biens sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire.
Tout est réalisé sous la surveillance du juge de l'entreprise chargé du contrôle des actes du règlement selon la loi du 11 novembre 1997.
Et d'ordonner au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce, de transmettre une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques et publier son extrait au Journal Officiel de la République Tunisienne, aux frais du débiteur et en informer le commissaire à l'exécution.