Règlement judiciaire
Notice d'information
Le 11 février 2004, après les délibérations réglementaires, le tribunal de première instance de Siliana a prononcé le jugement suivant :
Homologation de plan de redressement envisageant la poursuite de l'activité de l'entreprise ce qui suit :
1- Echelonnement des dettes de la STB d'un montant de 156.423,830 dinars (cent cinquante six mille quatre cent vingt trois dinars 830 millimes) et d'un montant de 64.400,000 dinars (soixante quatre mille quatre cents dinars) sur 7 ans à compter de 2004 à 2010,
2- Echelonnement des dettes de la CNSS d'un montant de 9.196,373 dinars (neuf mille cent quatre vingt seize dinars 373 millimes) sur 4 ans, à compter de 2004 à 2007,
3- Echelonnement des dettes de la recette des finances de Makhter d'un montant de 38.868,470 dinars (trente huit mille huit cent soixante huit dinars 470 millimes) sur 4 ans à compter de 2004 à 2007,
4- Echelonnement des dettes de la Société Techno-Cable d'un montant de 47.101,063 dinars (quarante sept mille cent et un dinars 063 millimes) sur 4 ans à compter de 2004 à 2007,
5- Echelonnement des dettes de la Société *MTPC d'un montant de 25.785,531 dinars (vingt cinq mille sept cent quatre vingt cinq dinars 531 millimes) sur 2 ans à compter de 2004 à 2005,
6- Echelonnement des dettes de la Société ALPHA GTI d'un montant de 27.417,432 dinars (vingt sept mille quatre cent dix sept dinars 432 millimes) sur 3 ans à compter de 2004 à 2006,
7- Paiement des dettes de Messieurs Debbiche Youness d'un montant de 7.000,000 dinars (sept milles dinars) & Soumrani Rchid d'un montant de 6.500,000 dinars (six mille cinq cent dinars) & Bouhija Abdelhamid d'un montant de 2.000,000 dinars (deux milles dinars) durant l'année 2004,
8- La désignation de Monsieur Mongi Samaâli commissaire à l'exécution du plan de redressement,
9- L'insertion de ce jugement au registre de commerce et sa publication au Journal Officiel.