Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 91 du 20 mai 2004, page 2026 · réf. 2004C0067VEPA2

Le greffier du tribunal de Béja, annonce l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente des liens saisis de la coopérative "Errabta" représentée par son représentant légal demeurant à Goubellat, objet du reçu de consignation n° M001883 en date du 4 janvier 2004 dans l'affaire n° 59.

Tout créancier désire participer à la distribution de ce produit est tenu de fournir au greffe du tribunal les pièces justifiant sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cet avis au JORT sous peine de forclusion conformément aux articles 466 et 768 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 91 du 20 mai 2004, p. 2026.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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