Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire n° 55

Publié au Annonces légales n° 91 du 20 mai 2004, page 2026 · réf. 2004Z0064VEPA2

Sté Ben Guilouf Travaux

Suivant jugement en date du 26 janvier 2004 du tribunal de 1ère instance de Gabès, cette dernière a prononcé la cession de paiement de la Sté Ben Guilouf Travaux et ce, depuis le 22 avril 2002 et cette cession de paiement est provisoire, avec le maintien de l'activité de l'entreprise tout en respectant le programme suivant :

  • Echelonnement des dettes fiscales,
  • Echelonnement des dettes avec la Sté de carrière Saâda,
  • Echelonnement des dettes avec la société Arab Tunisie Leasing,
p. 2027
  • La nomination de Mr Lamine Abdelwaheb administrateur judiciaire et Mr Samir Jabnouni juge commissaire.

Citer : Règlement judiciaire n° 55, JORT (Annonces légales) n° 91 du 20 mai 2004, p. 2026.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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