Il sera procédé à la distribution d'un montant de 14852 dinars, consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le n° 15522 en date du 1er avril 2004 et suivant quittance n° 12948 du 31 décembre 2003, et ce dans le cadre de l'affaire n° 77 en cours au tribunal de première instance de Grombalia suivant la requête déposée par Maître Lassoued Sabeur au nom de la recette des finances de Nabeul vis à vis de la société Tunisienne des Carrelages (SO.TU.CA), de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de Ben Abdallah Mohamed. En conséquence, tout éventuel créancier est tenu de produire ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans les trente (30) jours de cette publication à peine de forclusion. L'article 468 du code des procédures civile et commerciale dispose : "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à
p. 2061la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Maître Lassoued Sabeur
Avocat