République Tunisienne
Ministre de justice
Tribunal de 1ère instance de Tunis
Chambre de saisie arrêt
Le greffier de la chambre des saisies-arrêts auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera distribué la somme de 23.001,000d.
Ladite somme a été consignée à la caisse des dépôts et consignation à Tunis en date du 1er avril 2004 compte 1698, quittance n° 2809 contre Mme Pierre Elianne Marcelle épouse Mohamed Ali Ben Abdelkader El Jazi à la demande de l'Arab Tunisien Bank.
Suite à cette demande une affaire est en cours sous le n° 484/04, par conséquent tout créancier éventuel doit, à peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours de la publication de cette annonce.
Selon l'art 468 de code des procédures civile et commerciale, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans un délai de 30 jours qui suivent la publication au Journal Officiel de cette insertion ou de la réception d'une lettre recommandée.
Ainsi tout créancier doit présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.