Société Hotelière et Touristique Mhenni « SOHOTOMI »
SA au capital social de 15 millions de dinars
Siège : Route de la Corniche Sousse
R.C : B152661996
1 - Suivant jugement commercial n° 1278 prononcé le 11 juin 2002 et signifié le 2 septembre 2002 par l'huissier notaire Maître Slaheddine Ammari selon P.V n° 1802 la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sousse a décidé :
- l'annulation du P.V de l'assemblée générale ordinaire réuni extraordinairement le 21 avril 2001 de la société hôtelière et Touristique M'henni (SOHOTOMI) enregistré à Hammam-Sousse le 23 avril 2001 sous le n° 01701097,
- l'annulation du P.V de la réunion du conseil d'administration daté du 21 avril 2001 concernant la même société enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 23 avril 2001 sous le n° 01701098,
- l'annulation du P.V de la réunion du conseil d'administration de la même société daté du 9 mai 2001 enregistré le 12 mai 2001 sous le n° 17001290,
- l'annulation du P.V de l'assemblée générale extraordinaire réuni le 25 juin 2001 de la même société enregistré le 3 juillet 2001 sous le n° 1703021,
- l'annulation du P.V de la réunion de l'assemblée générale ordinaire réuni le 29 juin 2001 de la même société enregistré le 5 juillet 2001 sous le n° 1701822,
2 - Suivant jugement commercial n° 31295 rendu le 15 octobre 2003 signifié par l'huissier notaire Maître Slaheddine Ammari le 6 janvier 2004 suivant P.V n° 2342, la cour d'appel de Sousse a confirmé sur le fond de jugement de 1ère instance indiqué ci-haut.
3 - Suivant jugement commercial n° 2074 rendu le 13 avril 2004 octobre 2003 et signifié par l'huissier notaire Maître Slaheddine Ammari suivant P.V n° 2562 du 26 mai 2004, la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sousse statuant sur
p. 2270les oppositions contre les décisions du juge commis à la surveillance du registre de commerce a déclaré recevable l'opposition en la forme, et sur le fond infirme la décision attaquée et ordonne l'inscription du jugement commercial n° 1278 rendu le 11 juin 2002 par la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sousse et confirmé en appel suivant jugement n° 31295 rendu le 15 octobre 2003 par la cour d'appel de Sousse, avec la mention de la composition du conseil d'administration de la société Hôtelière et Touristique M'henni telle qu'elle était avant la réunion de l'assemblée du 21 avril 2001 à savoir Mr Mohamed Raouf M'henni, membre et directeur général, Bouraoui M'henni membre et président du conseil d'administration, Zeinab Ghachem et la société Entreprises Ali M'henni membres avec exécution provisoire.
Ces jugements ont été déposés au registre de commerce du tribunal de 1ère instance de Sousse le 27 mai 2004 sous le n° D9537496.