Demande n° 12984
- Vu qu'il est porté dans le titre foncier n° 52044, que la moitié indivise de ce titre est la propriété de la Société Civile El Nil.
- Vu les actes sous seing de transferts des parts enregistrés le 20 avril et 10 octobre 1984 et que toutes les parts se sont accumulées entre les mains des frères Mabrouk, Abdelkader, Amor et Dhaou, fils de Saâd Ben Amor Ben Amara El Idoudi.
- Vu que et par acte notarié authentifié daté du 28 septembre 2001, il a été transféré la totalité de la moitié de la propriété indivise figurant sur le titre foncier n° 52044 qui était originalement la propriété de la Société Civile El Nil, au dénommé Dhaou Ben Saâd Ben Amor El Idoudi,
qui par un acte de vente notarié authentifié, il a accordé cette moitié par indivis Mohamed Ben Abdallah Hamami et ses enfants Saâd à son épouse Aïcha Bent Abdelkarim, Boubaker, Ahmed, Abderrazak, Abdelhalim, Khaled, Ali et Noureddine.
- Attendu que le requérant, mandataire de Maître El Hergali, souhaite enregistrer les actes de transfert et l'acte notarié de séparation et l'acte de vente dans le titre foncier n° 52044 de façon à ce que la moitié par indivis de la propriété sus-indiquée devienne conjointement sa propriété ainsi que celle de sa mère et de ses frères sus-nommés.
En conséquence, toutes oppositions ou contestations doivent être faites au cours des deux mois qui suivent la publication du présent avis auprès du tribunal foncier de Tunis.
Le juge rapporteur
Moez El Raihani