Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

AVIS AUX CRAANCIERS

Publié au Annonces légales n° 106 du 10 juin 2004, page 2444 · réf. 2004T3239VEPA1

Avis aux créanciers

Monsieur le greffier de la chambre immobilière du tribunal de première instance de Tunis, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 1.900,000 dinars, consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie, le 31 mars 1997, dans le compte n° R 000308, contre la Société Africaine de Chimie à la demande de monsieur Fethi Makni.

Tout créancier doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Il a été stipulé à l'article 468 du code des procédures civile et commerciale, ce qui suit :

Dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant

Citer : AVIS AUX CRAANCIERS, JORT (Annonces légales) n° 106 du 10 juin 2004, p. 2444.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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