Tribunal de première instance de Kairouan
Jugement n° 2022
Suite à l'audience du 4 juin 2004 et après délibération réglementaire le jugement suivant a été prononcé :
Le tribunal de première instance a jugé l'annulation du plan de redressement présenté par l'administrateur judiciaire Monsieur
Mondher Nagra objet de son rapport en date du 4 janvier 2003 et approuvé par le jugement de ce tribunal sous le n° 16 du 2 mai 2003, et décide la réouverture du règlement judiciaire et la cession de la société délibérée "Société de Transport de Marchandises de Kairouan" à un tiers et désigne Monsieur Mohamed Imed Daâloul deuxième administrateur judiciaire en plus de Monsieur Mondher Nagra et de les charger de rédiger le cahier des charges dans un délai de 20 jours à partir de la date de ce jugement et de réaliser toutes les formalités judiciaires à savoir la publication et l'appel d'offres, et charge les deux experts en comptabilité Messieurs Moncef Hlaili et Mohamed Touili d'assister les administrateurs judiciaires pour évaluer le fonds de commerce et l'expert en mécanique Ammar Missaoui pour évaluer le matériel, et ce dans un rapport secret à présenter au tribunal et désigne Monsieur Mohamed M'tiri juge commissaire pour superviser les formalités de la cession et la publication de ce jugement au JORT par le biais de deux administrateurs judiciaires et de l'inscrire sur le registre de commerce et d'adresser une copie de ce jugement au comité de suivi des entreprises économiques et donne l'ordre de l'exécution temporaire et ordonne aux gestionnaires actuelles de continuer à diriger la société durant cette période transitoire.
Le greffier du tribunal