Wahida Boulaâbi
Centre frigorifique Handous
Hadjeb Layoune
Gouvernorat de Kairouan
Le 14 avril 2004 sous le n° 2, le tribunal de première instance de Kairouan a rendu la décision dont la teneur :
- Le tribunal de première instance de Kairouan, considère que la requérante du règlement judiciaire est en cessation de paiement depuis le 18 mars 2003, date d'introduction de la demande, homologue le plan de redressement proposé par l'expert M. Mondher Negra dans son rapport du 17 juillet 2003 avec rééchelonnement
des créances à compter du début de l'an 2005 jusqu'à fin 2009 mais tout en maintenant le montant des échéances trimestrielles, ordonne que mention de cette décision sera portée au registre de commerce, dite que copie de la décision sera communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques, dit que cette décision sera publiée au JORT par les soins du greffe du tribunal et à la charge du débiteur et désigne M. Mondher Négra pour le contrôle de l'exécution.