Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le greffier du tribunal de première instance de Sfax annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la

Publié au Annonces légales n° 116 du 24 juin 2004, page 2692 · réf. 2004R2087VEPA2

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somme de six mille six cent quatre vingt dinars consignée à la caisse des dépôts et de consignations le 11 juillet 2002, reçu n° M029872, ordonnée par le juge commissaire, le 11 juin 2004 suite à la requête, n° 214, présentée par Maître Mohamed Bouattour avocat pour le compte de la CNSS contre le débiteur Lotfi Bejaoui assuré social résident à Sfax 41, rue Arbi Zarrouk.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Le greffier du tribunal de première instance de Sfax annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la, JORT (Annonces légales) n° 116 du 24 juin 2004, p. 2692.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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