Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le greffier de la chambre auprès des saisies immobilières auprès du tribunal de première instance de Tunis…

Publié au Annonces légales n° 119 du 29 juin 2004, page 2756 · réf. 2004G2170VEPA2

Le greffier de la chambre auprès des saisies immobilières auprès du tribunal de première instance de Tunis, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 611.092D,492, consigné à la caisse des dépôts et consignations de Tunis, suivant certificats de dépôt n° R000905 du 29 janvier 2004, reçu n° 001, contre la Société Technimétal à la diligence de Monsieur Youssef Ennouri, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n° 494/04.

En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion, l'article 468 du C.P.C.C. stipule : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Le greffier de la chambre auprès des saisies immobilières auprès du tribunal de première instance de Tunis…, JORT (Annonces légales) n° 119 du 29 juin 2004, p. 2756.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.