Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

AVIS AUX CRAANCIERS

Publié au Annonces légales n° 119 du 29 juin 2004, page 2756 · réf. 2004T3631VEPA2

Tribunal de première instance de Grombalia

Chambre des saisies immobilières

Affaire n° 76

Avis de distribution

Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la créance du débiteur Khemaïes Tounsi et Hanene Charfi, suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation de la somme de 45.253,045 dinars à la caisse des dépôts sous le n° 15192 du 7 février 2004, compte n° 001 suivant récépissé R 004985, par conséquent dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civile et commerciale.

Le greffier

Citer : AVIS AUX CRAANCIERS, JORT (Annonces légales) n° 119 du 29 juin 2004, p. 2756.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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