Sur ordonnance de Madame Chalagou Thouraya, juge commissaire près le tribunal de première instance de Grombalia, en date du 26 mai 2004, a eu lieu l'ouverture de la distribution de la somme de 7.007,734 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne, sous le n° 25431, en date du 17 mars 2004 d'après le reçu n° 11120, en date du 10 novembre 2003 et suite à la requête de distribution présentée par Maître Anouar El Bassi pour le compte de la caisse nationale de retraite et de protection sociale contre Chiheb Errahmani et la Banque Nationale Agricole inscrite au greffe du tribunal, sous le n° 80 accompagnée de toutes les pièces justificatives y compris l'attestation de dépôt n° 25431.
Il incombe à tout créancier voulant participer à la distribution des deniers consignés sus-indiqués, de produire dans les trente jours de la publication de cette insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, ses titres de créance par voie d'avocat au greffe de ce tribunal, et ce, sous peine de forclusion.
Cette annonce est établie conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales dont l'article 468 dispose dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.