Par jugement n° 136 rendu le 22 juin 2004, le président du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture des procédures de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation pour le commerçant fathi Nouira et la préparation d'un plan de règlement. Il a décidé la transmission du dossier au juge de l'entreprise, Mme Imen Charfi pour le contrôle des procédures de la désignation de
l'expert comptable, Mr Mokhles Ajili, administrateur judiciaire pour la préparation d'un plan de règlement dans un délai de trois mois à partir de la notification de cette décision. Le demandeur doit avancer 500 D pour l'expert comptable à titre de ses honoraires.