Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan<br/>Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Zaghouan,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan porte à la connaissance du public qu'en date du 3 mai 2004, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Zaghouan.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Zaghouan dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.