Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,
Vu l'article 16 du code des droits réels,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Sousse,
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse porte à la connaissance du public qu'en date du 8 mai 2004, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Sousse.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sousse dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Sidi Khlifa | Bouficha | 9686 | Nord : T.P.D 26572 et rue Sud : Route Aïn Errahma Est : Rue Ouest : T.F 33057 S2 Tunis | 26571 |
| Derrière salle de sport | Sousse Jawhara | 20132 | Nord : Rue Sud : Rue projeté et T.F 41919 Est : T.F 41919 Ouest : Salle de sport et route Sousse-Zaouia | 29192 |
| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Rue dérivée de la rue Docteur Skandarani | Sousse Jawhara | 3 | Nord : T.P.D 29759 Sud : T.F 41831 Sousse Est : T.F 41831 Sousse Ouest : Rue | 29758 |
| Rue dérivée de la rue Docteur Skandarani | Sousse Jawhara | 43 | Nord : T.F 41831 Sousse Sud : T.P.D 29759 Est : T.F 41831 Sousse Ouest : Rue | 29759 |
| Rue dérivée de la rue Docteur Skandarani | Sousse Jawhara | 407 | Nord : TF 41831 Sousse Sud : T.F 41831 Sousse Est : Rue Ouest : T.F 41831 Sousse | 29760 |
| Près Ghars Ouled El Bakhchali (parcelle 1) | Sousse Erriadh | 721 | Nord : Parcelle 99 (A) Sud : Parcelles 57 (A) Est : T.F 200516 Ouest : T.F 200516 | 29761 |
| Près Ghars Ouled El Bakhchali (parcelle 2) | Sousse Erriadh | 70 | Nord : T.F 200516 Sud : T.F 200516 Est : Parcelle 80 (A) Ouest : T.F 200516 | 29761 |
| A côté de la prise d'eau principale Hôtel Hildiar | Sousse Médina | 361 | Nord : Piste agricole Sud : Rue Est : T.F 21660 Sousse Ouest : T.F 27508 Sousse | 29763 |