Compagnie Internationale de leasing
CIL
Société Anonyme
Au capital de
10.000.000 dinars
Siège social
16, Avenue Jean Jaurès - Tunis
RC n° B1129231997
Emission d'un Emprunt Obligataire
CIL 2004/1 de 15.000.000 de Dinars
Emis par appel public à l'épargne
Noté BBB à long terme par l'agence de notation Maghreb Rating en date du 20 mai 2004
Décidée par : l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la CIL tenue, le 22 mai 2003, a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires pour un montant de cinquante millions de dinars "50.000.000DT" et a donné pouvoir au conseil d'administration pour fixer les caractéristiques et les conditions des émissions envisagées. Le conseil d'administration a fixé, lors de sa réunion, du 8 avril 2004, les caractéristiques et les conditions d'émission du présent emprunt.
Information prévue par l'article 2 du décret n° 89-530 du 22 mai 1989 portant application de la loi n° 88-111 du 18 août 1988, portant réglementation des emprunts obligataires.
1- Renseignements concernant la société :
Dénomination sociale : Compagnie Internationale de Leasing "CIL".
Nationalité : Tunisienne
Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès -1001 Tunis.
Tél. (71) 336.655.
Fax : (71) 337.009.
Objet : Effectuer les opérations de leasing portant sur des biens à usage industriel ou professionnel.
Date de constitution : 22 octobre 1992.
Durée : 99 ans.
Capital social : 10.000.000DT.
Forme : Société anonyme.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
Législation applicable : La société est régie par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédits. Elle est également régie par les dispositions des lois n° 94-89 et 94-90 du 26 juillet 1994.
Régime fiscal : Droit commun et particulièrement la loi n° 94-90 portant dispositions fiscales relatives au leasing.
Matricule fiscal : 381878/S/A/M/000 du 21 octobre 1992.
Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Siège social de la société.
Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT, et la STICODEVAM : Monsieur Mohamed SKANDAJI – directeur administratif et comptable à la CIL.
II- Renseignements généraux relatifs à l'émission
Dénomination de l'emprunt : "CIL 2004/1".
Montant de l'émission : 15.000.000 de dinars répartis en 150.000 obligations de 100 dinars chacune.
Prix d'émission : Au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.
Prix de remboursement : Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.
Forme des obligations : Nominatives.
Nature des titres : Titres de créances.
Législation sous la quelle les titres sont créés : Code des sociétés commerciales Livre 4 - Titre 1, sous titre 5, chapitre 3.
Catégorie des titres : Ordinaire
Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra une attestation de propriété des titres souscrits délivrée par le centralisateur des titres, la C.G.I. Intermédiaire en bourse, dès la clôture de l'émission.
Jouissance : Chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt porte jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.
Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date de souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 30 septembre 2004, seront décomptés et payés à cette dernière date.
La date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations émises qui servira de base à la négociation en bourse est fixée au 30 septembre 2004, soit la date limite de clôture des souscriptions, et ce même en cas de prorogation de cette date.
Date de règlement : À la souscription.
Intérêts :
- Périodicité : Paiement annuel.
- Échéance : Les paiements des intérêts seront effectués à terme échu le 30 septembre de chaque année. La dernière échéance est prévue au 30 septembre 2011.
Taux d'intérêt : Les obligations du présent emprunt seront offertes à deux taux d'intérêts différents au choix du souscripteur :
- Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 1,25% brut calculés sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de la quelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 125 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de septembre de l'année N-1 au mois d'août de l'année N.
- Taux annuel brut de 7% l'an calculés sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de la quelle les intérêts sont servis.
Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.
Paiement : Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 30 septembre de chaque année.
Le premier paiement en intérêts aura lieu le 30 septembre 2005.
Le premier remboursement en capital aura lieu le 30 septembre 2007.
Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers le STICODEVAM.
La marge actuarielle (taux variable) : La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.
La moyenne des TMM des douze derniers mois arrêtée au 30 juin 2004, soit 5,00000% supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt permettant de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,25000%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1,25% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt.
Le taux de rendement actuariel (taux fixe) : C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ces titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Ce taux est de 7% l'an pour le présent emprunt.
Durée : Les obligations seront émises pour une durée de sept ans dont deux années de franchise.
Durée de vie moyenne : Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement, puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Cette durée est de 5 ans pour le présent emprunt.
Mode de placement : Par appel public à l'épargne à travers la C.G.I. Intermédiaire en Bourse.
Régime fiscal : Les intérêts annuels des obligations de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.
En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus
p. 3061des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.
Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.
Les intérêts à percevoir annuellement par les détenteurs d'obligations du présent emprunt sont déductibles de la base imposable à l'impôt sur les revenus des personnes physiques dans la limite de 1.500 dinars, et ce, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992.
Amortissement : Toutes les obligations émises seront remboursables à partir de la troisième année de la date limite de clôture des souscriptions d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation, soit le 1/5 de la valeur nominale de chaque obligation.
L'emprunt sera amorti en totalité le 30 septembre 2011.
Notation de l'émission : l'Agence de Notation Maghreb Rating a attribué, sur l'échelle nationale, la note BBB à long terme au présent emprunt en date du 20 mai 2004. La note nationale "BBB" indique une qualité de crédit convenable par rapport aux autres entités émettrices ou émissions dans le pays. Toutefois, une évolution défavorable des conditions économiques ou d'exploitation pourrait vraisemblablement affecter la capacité à honorer en temps et en heure les engagements financiers contractés dans des proportions plus importantes que pour les engagements notés dans les catégories supérieures.
Après une mise sous surveillance avec implication négative le 29 avril 2003 par Maghreb Rating, la CIL a vu sa note baissée de "A" à "BBB" le 10 juin 2003 par le comité de notation de Maghreb Rating (FITCH-IBCA).
La CIL s'engage à continuer à se faire noter pendant toute la durée de l'emprunt, afin d'assurer aux
obligataires et aux cessionnaires des obligations une information régulière sur sa situation financière.
Notation de la société : La CIL, noté A' à long terme et F2 à court terme, a été mise sous surveillance avec implication négative par l'agence de notation Maghreb Rating en date du 29 avril 2003. Cette mise sous surveillance, qui concerne aussi les notes de quatre autres sociétés de leasing, a été apposée suite à l'érosion des marges d'intérêt et à la montée du coût du risque dans un contexte de net ralentissement de la croissance du secteur.
Le 10 juin 2003, le comité de notation de Maghreb Rating a levé la mise sous surveillance avec implication négative de la CIL et a abaissé les notes initiales attribuées à la société à: BBB pour le long terme et F3 pour le court terme avec une perspective négative. Ces nouvelles notes attribuées à la CIL se fondent sur le profil de risque de la société, une dégradation de la qualité de ses actifs ainsi qu'une liquidité tendue.
Le 20 mai 2004, le comité de notation de Maghreb Rating a confirmé les notes initiales attribuées à la société à savoir : BBB pour le long terme et F3 pour le court terme avec une perspective négative.
La note F3 indique une aptitude convenable à honorer les engagements financiers à leur échéance, par rapport aux autres entités émettrices ou émissions dans le pays. Toutefois, cette aptitude est plus vulnérable à court terme à une évolution défavorable des conditions économiques et d'exploitation que pour les catégories des notes supérieures.
Souscription et versement : Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 30 juillet 2004 aux guichets de la Compagnie Générale d'Investissement, Intermédiaire en Bourse, 16, Avenue Jean Jaurès - 1001 Tunis.
Clôture des souscriptions : Les souscriptions à cet emprunt seront clôturées, sans préavis et au plus tard le 30 septembre 2004. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite du nombre de titres émis. En cas de non placement intégral de l'émission et passé le délai de souscription, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 29 octobre 2004,
tout en maintenant la même date unique de jouissance. En cas de non placement intégral de l'émission au 29 octobre 2004, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.
Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du conseil du marché financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.
Cotation : La Compagnie Internationale de Leasing s'engage à demander, dès la clôture des souscriptions, l'admission de l'emprunt "CIL 2004/1" au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
Domiciliation de l'emprunt : L'établissement, la délivrance et le service financier des obligations "CIL 2004/1" seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la Compagnie Générale d'Investissement, intermédiaire en bourse. L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner le taux d'intérêt choisi par ce dernier et la quantité y afférente.
Prise en charge des obligations par la STICODEVAM : La Compagnie Internationale de Leasing s'engage dès la clôture de l'emprunt "CIL 2004/1" à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM en vue de la prise en charge des titres souscrits.
Tribunaux compétents en cas de litige : Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt obligataire sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
Un prospectus d'émission et d'admission au marché obligataire de la cote de la bourse, visé par le CMF sera incessamment mis à la disposition du public auprès de la société et de la Compagnie Générale d'Investissement.