Extrait de jugement
Par jugement commercial n° 65 en date du 14 juillet 2004, le tribunal de première instance de Ben Arous a homologué les résolutions suivantes :
- Donner la société "MECAFLEX" sous redressement judiciaire en location gérance à la société "JMS" inscrite au registre de commerce sous le n° B7991995 pour le montant du loyer mensuel douze mille dinars (12.000,000D) payable d'avance par trimestre.
- Charger l'administrateur judiciaire Monsieur Smaâli Mongi à l'établissement du contrat de gérance libre.
- La période de location gérance est pour 5 ans.
- L'engagement du locataire à maintenir l'effectif en totalité.
- L'établissement d'un procès-verbal de passation en présence des parties concernées et l'administrateur judiciaire Monsieur Smaâli Mongi.
- Le produit de loyer doit être logé dans un compte courant bancaire ouvert par l'administrateur judiciaire jusqu'à la décision de sa répartition entre les ayants droits par le tribunal.
- Les frais occasionnés pour l'accomplissement des toutes les formalités sont à la charge du locataire.
- L'inscription de ce jugement au registre de commerce de la société et sa publication au JORT.
L'administrateur judiciaire