Avis aux créanciers

En vertu de la décision rendue le 12 juillet 2004, par le tribunal de première instance de Sfax dans…

Publié au Annonces légales n° 132 du 21 juillet 2004, page 3081 · réf. 2004X1068VEPA2

En vertu de la décision rendue le 12 juillet 2004, par le tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 216, il sera procédé à la distribution de la somme de 31.908.100 dinars, consigné sous le n° MO26702 du 17 juin 2004, en vertu de la requête présentée par Maître Abderraouf Dami pour le compte de Achraf Ghorbel en tant que créancier contre Abderraouf Ghorbel en tant que débiteur.

Par conséquent chaque créancier éventuel qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande doit préciser le fondement de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : En vertu de la décision rendue le 12 juillet 2004, par le tribunal de première instance de Sfax dans…, JORT (Annonces légales) n° 132 du 21 juillet 2004, p. 3081.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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