Notice d'information pour la constitution d'une société anonyme établie conformément à l'article 164 du code…

Notice d'information pour la constitution d'une société anonyme établie conformément à l'article 164 du code des sociétés commerciales

Société totalement exportatrice

Dénomination sociale de la société : LAFIMED.

Forme juridique : société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne - société totalement exportatrice.

Montant du capital à souscrire : 100.000 dollars Américains.

Siège social : 83, avenue Mohamed V 1002 Tunis.

Objet social : services d'études, de conseil, d'expertises d'assistance et l'organisation des congrès.

Durée : 99 ans.

Dépôt du projet des statuts : un projet des statuts de la société, certifié par le fondateur, a été déposé au greffe du tribunal de premier instance de Tunis le 20 juillet 2004 sous le n° AN241992004.

Nombre des actions à souscrire : 1.000 actions par apport en numéraire à libérer intégralement lors de la souscription.

Valeur nominale des actions à émettre : 100 dollars Américains chacune.

Avantages particuliers prévus statutairement : néant.

Les conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires et d'exercices du droit de vote : le propriétaire d'actions nominatives inscrit sur les registres peut assister aux assemblées générales ou s'y faire représenter par une personne dûment mandatée. Tout membre de l'assemblée générale dispose d'autant de voix que d'actions qu'il possède ou qu'il représente, sans limitations.

Répartition des résultats, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation : les bénéfices nets s'entendent des produits nets d'exercices, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels.

Journial Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires – 27 juillet 2004

Sur les bénéfices il est prélevé : 5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, la constitution d'autres réserves.

En cas de liquidation, le produit de liquidation après règlement du passif et des charges de la société est employé à amortir complètement le capital, le surplus étant réparti entre les actionnaires.

Versement des fonds : les fonds provenant de la souscription du capital en numéraire doivent être versés auprès de la North Africa International Bank sous le n° 01020007/9 dans un compte bloqué indisponible intitulé "société anonyme en formation".

Délai de souscription : quinze jours avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant expiration du délai de souscription.

Modalité de convocation de l'assemblée générale constitutive et lieu de la réunion : la convocation de l'assemblée générale constitutive aura lieu conformément aux dispositions des articles 172 et suivants du code des sociétés commerciales et aura lieu au siège social de la société à constituer.

Le fondateur : Monsieur Abdel Fattah Chérif, élisant domicile au siège de la société.