Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Arrêté d'ouverture d'une procédure de répartition de créances

Publié au Annonces légales n° 136 du 27 juillet 2004, page 3186 · réf. 2004R2461VEPA2

Nous, Ahmed Tamour, juge chargé de statuer sur l'affaire de répartition n° 73 par décision de Monsieur le président du tribunal.

Vu la requête de répartition déposée par Maître Merchaoui Meriem agissant pour le compte de Monsieur Jelassi Béchir et les pièces ci-jointes, notamment le reçu de consignation n° 001110 et la liste qui fait état des noms, adresses et professions des créanciers et débiteurs.

Et en application des dispositions des articles 466 et 475 du code des procédures civile et commerciale, ordonnons l'ouverture d'une procédure en répartition de la somme consignée et provenant de la vente de la voiture du dénommé Mejri Chokri moyennant la somme de quatre mille dinars, saisie sur le débiteur Jelassi Ali.

p. 3187

Par ailleurs, nous ordonnons au greffier d'effectuer les formalités de publicité d'avis prévues par les articles 466, 467 et 468 du code des procédures civile et commerciale.

Citer : Arrêté d'ouverture d'une procédure de répartition de créances, JORT (Annonces légales) n° 136 du 27 juillet 2004, p. 3186.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »