Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait du jugement d'ouverture des procédures du règlement judiciaire n° 133

Publié au Annonces légales n° 136 du 27 juillet 2004, page 3186 · réf. 2004X1110VEPA2

Le président du tribunal de première instance de Sfax a décidé le 9 juillet 2004, sous le n° 133, l'ouverture des procédures du règlement judiciaire à l'encontre de la société SOTOYOCO ainsi que la période d'observation.

Le dossier sera soumis à Monsieur le juge de l'entreprise, chargé de contrôler ces procédures. L'expert Raouf Ghorbel, désigné administrateur judiciaire, a été chargé d'élaborer un plan de redressement de ladite société qui sera soumis à Monsieur le juge dans un délai de 3 mois.

L'administrateur judiciaire

Citer : Extrait du jugement d'ouverture des procédures du règlement judiciaire n° 133, JORT (Annonces légales) n° 136 du 27 juillet 2004, p. 3186.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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