AVIS DE DELIMITATION DE TERRAINS — MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gabès

Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 98-1695 du 31 août 1998, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 99-91 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Gabès,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gabès porte à la connaissance du public qu'en date du 13 juillet 2004 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Gabès.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de ladite commission, sis au siège du gouvernorat de Gabès, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.