Dispositif de jugement

La chambre commerciale, présidée par Mme Najet Boulila, assistée des juges Sofiane Zghal et Walid Ben Jédidia, des commercants Ahmed Jamoussi et Mohamed Lejmi et de Mme Basma Bouzid, greffier, a rendu le 6 juillet 2004 le jugement portant n° 127 et dont la teneur suit :

La chambre commerciale a décidé en premier ressort, de considérer la demanderesse, l'entreprise de filature inscrite au registre de commerce sous le n° B115 371 1997, en état de cessation de paiement de ses dettes à compter du 31 décembre 2003, date de la parution de l'arrêt stipulant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire à son encontre et, en conséquence, celle-ci accepte de se conformer aux audites procédures de règlement judiciaire, de soumettre l'entreprise à une période d'observation et de nommer l'expert Abderraouf Ghorbel en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement de la débitrice lui permettant de poursuivre son activité, ce plan repose essentiellement sur la vente des deux immeubles appartenant au gérant de l'entreprise débitrice et hypothéqués au profit de la société Tunisienne de Banque et la réservation du produit de

cette vente au remboursement de cette dernière en contre partie de l'obtention d'une main-levée de la STB concernant la totalité des immeubles hypothéqués à son profit. Ce plan de redressement prévoit également le règlement de toutes les obligations salariales des ouvriers et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la parution du présent jugement tout en prenant en considération les dispositions de l'article 39 de la loi 17 avril 1995 et autorise le greffier d'inscrire les dispositions du présent arrêt au registre de commerce, de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne et d'en adresser une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques aux frais de la débitrice, la chambre autorise également le greffier de notifier à l'administrateur judiciaire la teneur de ce jugement et charge Mme Imène Charfi, juge des sociétés, de contrôler les activités de l'administrateur judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 11 novembre 1997.