Décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 juin 2004

Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Sfax

« SORETRAS »

Société anonyme

Au capital de 1.197.000 dinars

Siège social

Route Menzel Chaker km 0,5 rue Mouna - 3058 Sfax

Registre de commerce : B112217-1997

Aux termes du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 juin 2004, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés à Sfax le 9 juillet 2004, dossier A16, page 28, case 153, dont deux exemplaires ont été déposés au tribunal de première instance de Sfax registre de commerce le 16 juillet 2004 sous le numéro D81237797, les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :

Première décision :

L'assemblée générale extraordinaire, tenue le 29 juin 2004 constatant que les comptes de la société arrêtés au 31 décembre 2003 ont révélé que les fonds propres sont devenus en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes décrites conformément aux dispositions de l'article 388 du code des sociétés commerciales de la continuité de la société et de saisir l'autorité de tutelle en ce qui concerne l'application des autres dispositions dudit article.

Deuxième décision :

L'assemblée générale extraordinaire, tenue le 29 juin 2004 confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'une expédition du procès-verbal de la présente assemblée pour l'accomplissement des formalités de dépôt, de publications légales et autres.

Pour le conseil d'administration

Le président directeur général

Mustapha Jaber