Suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Mohamed Elyes Kallel au nom du Régional pour Installation Sanitaire (ERIS) au nom de son représentant légal contre les débiteurs suivants : Ben Hamedou Hafedh, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné le 25 septembre 2004 à l'affaire n° 217, l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés auprès de la caisse de dépôt et consignation, sous le n° M022824, série P2966406, en date du 11 mai 2004 et dont le montant s'élève à 36.100.000 D.
Sur la base de l'article 476 du C.P.C.C., tout créancier qui entend participer à la distribution du prix, doit dans les tente jours qui suivent l'insertion des publicités cité à l'article 466 du C.P.C.C. produire ses titres des créances au greffe du tribunal conformément à l'article 468 du C.P.C.C qui stipule : " dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de
créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu du droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.