Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de publication

Publié au Annonces légales n° 181 du 11 octobre 2004, page 4315 · réf. 2004S2095VEPA2

Suivant demande de mise à jour n° 141 au tribunal foncière de Monastir, les demandeurs de mise à jour qui sont les héritiers du feu Hédi Ben Ali Bchir ont réclamé que les liquidateurs juristes Mer Maurice Martel et Monsieur Francice Richaud ont cédé la tranche des terrains n° 8 (3) et n° 2 (9) de l'acte de propriété n° 215006 sise à Monastir au feu Mr Hédi Ibn Ali Bchir et cela au année 30 suivant deux actes s.s.p perdus.

Ainsi suivant l'article 17 de la loi n° 34 daté du 10 avril 2001, toute opposition des personnes concernées doivent être déposés au tribunal foncière de Monastir dans un délai de 2 mois de la date prescrite.

Citer : Avis de publication, JORT (Annonces légales) n° 181 du 11 octobre 2004, p. 4315.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.