Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de Sfax Avis

Publié au Annonces légales n° 182 du 12 octobre 2004, page 4332 · réf. 2004X1574VEPA2

En date du 30 septembre 2004, Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 220 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M033887 en date du 14 septembre 2004 totalisant 90.170,000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Abdelhamid Amous au nom de

la BIAT contre la Société des Travaux Rapides (STR) et les cautions réelles Tahar Merdessi et Aicha Ellouzi et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation.

En conséquence, et en vertu de l'article 468 du CPCC tout créancier désirant participé dans l'affaire de répartition doit produire au greffe du tribunal les pièces justifiant sa créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée.

A défaut, il sera forclos et ce, par le biais d'un avocat où il élit domicile, aussi il doit détailler la créance et les causes de sa préférence à d'autres créanciers le cas échéant.

Les avis et significations doivent comporter les dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Tribunal de première instance de Sfax Avis, JORT (Annonces légales) n° 182 du 12 octobre 2004, p. 4332.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.