Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 197 du 3 novembre 2004, page 4636 · réf. 2004R3426VEPA2

Société Industrielle La Propreté

RC n° B1101891998

En vertu du jugement de la chambre de conseil du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 30 juin 2004 dans le dossier de règlement judiciaire n° 247, il a été décidé de la poursuite de l'activité de la société sur la base d'un programme de redressement. Mr Béchir Ben Attia expert comptable est désigné en tant que contrôleur à l'exécution dudit programme sous le contrôle du juge commissaire.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 197 du 3 novembre 2004, p. 4636.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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