I - Par traité de fusion enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 30 décembre 2004 sous le n° 04504053, quittance n° 39449, les sociétés :
- PROFILEX société anonyme au capital de 570.000 dinars, ayant son siège social à route de Tunis Hammam-Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B134861996, matricule fiscal 28399K.
- Bois naturels et Placages société anonyme au capital de 2.350.000 dinars, ayant son siège social à route de Tunis Hammam-Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B117351996, matricule fiscal 28498M.
Ont fait apport à titre de fusion, à la société PANOBOIS, société anonyme au capital de 4.500.000 dinars, ayant son siège à route de Tunis 4011 Hammam-Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B117371996, matricule fiscal 010571N de la totalité de leurs actif et passif à effet rétroactif du 1er janvier 2004.
II - Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
p. 174du 2 novembre 2004 enregistré à la recette des finances de Hammam-Sousse le 13 décembre 2004 sous le n° 04703828, quittance n° 37377, l'assemblée a décidé la nomination de Mr Néjib Marrakchi en qualité de commissaire aux apports à l'effet d'apprécier la valeur des apports faits par les sociétés anonymes PROFILEX et Bois naturels et Placages à la société PANOBOIS.
III - Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2004 enregistré à la recette des finances de Hammam-Sousse le 30 décembre 2004 sous le n° 04704039, quittance n° 39425, l'assemblée générale extraordinaire a décidé l'approbation de l'opération de fusion objet du traité de fusion susmentionné, du rapport du commissaire aux apports du 6 novembre 2004 relatif à l'évaluation des biens apportés.
La société PANOBOIS absorbante procédera en conséquence à une augmentation de son capital de 3.038.400 dinars pour le porter de 4.500.000 à 7.538.400 dinars par création de 303.840 actions nouvelles de 10 dinars chacune.
IV - Deux copies du traité de fusion et de chaque PV ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 8 janvier 2005 sous le n° D9174396.