I - Par traité de fusion, enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 30 décembre 2004 sous le n° 04504053, quittance n° 39449, la Société des Bois Naturels et Placages S.A au capital de 2.350.000 dinars, et ayant son siège social à la route de Tunis 4011 Hammam-Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B117351996, matricule fiscal 28498M, fait apport à titre de fusion à la société PANOBOIS, S.A au capital de 4.500.000 dinars et ayant son siège à la route de Tunis 4011 Hammam-Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B117371996, matricule fiscal 010571N de la totalité de son actif et passif à effet rétroactif du 1er janvier 2004.
II - Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2004 enregistré à la recette des finances de Hammam-Sousse le 11 décembre 2004, n° de quittance 37250, n° d'enregistrement 04703810, l'assemblée a accepté la nomination de Mr Néjib Marrakchi en qualité de commissaire aux apports à l'effet d'apprécier la valeur des apports faits par la société des Bois Naturels et Placages à la société PANOBOIS.
III - Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
du 20 décembre 2004 enregistré à la recette des finances de Hammam-Sousse le 30 décembre 2004 n° de quittance 39430, n° d'enregistrement 04704042, l'assemblée générale extraordinaire a décidé l'approbation de l'opération de fusion-absorption objet du traité de fusion susmentionné, du rapport du commissaire aux apports du 6 novembre 2004 relatif à l'évaluation des biens apportés et la dissolution de plein droit de la société des Bois Naturels et Placages sans procéder à aucune opération de liquidation en raison de la transmission universelle de son actif et de son passif à la société absorbante PANOBOIS.
IV - Deux copies de chaque PV ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 8 janvier 2005 sous le n° D9174196.