I- Par traité de fusion, enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 30 décembre 2004 sous le n° 04504056, quittance n° 39458, la société MEUBLATEX Industries SA au capital de 5.000.000 dinars et ayant son siège route de Tunis 4011 Hammam Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B148311996, matricule fiscal 2858311 fait apport à titre de fusion à la société LES METIERS SA au capital de 9.286.400 dinars et ayant son siège route de Tunis 4011 Hammam Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B151751996, matricule fiscal 010541G de la totalité de son actif et de son passif à effet rétroactif du 1er janvier 2004.
II- Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er novembre 2004 enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 15 décembre 2004 n° de quittance 37850 n° d'enregistrement 04703868, l'assemblée a accepté la nomination de Mr Néjib Marrakchi en qualité de commissaire aux apports à l'effet d'apprécier la valeur des apports faits par la société MEUBLATEX INDUSTRIES à la société LES METIERS.
III- Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2004 enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 30 décembre 2004 n° de quittance 39466 n° d'enregistrement 04704061, l'assemblée générale extraordinaire a décidé l'approbation de l'opération de fusion-absorption objet du traité de fusion susmentionné, du rapport du commissaire aux apports du 6 novembre 2004 relatif à l'évaluation des biens apportés et la dissolution de plein droit de la société MEUBLATEX INDUSTRIES sans procéder à aucune opération de liquidation en raison de la transmission universelle de son actif et de son passif à la société absorbante LES METIERS.
IV- Deux copies de chaque PV ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 18 janvier 2005 sous le n° D9491996.