Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 22 du 4 février 2005, page 419 · réf. 2005X0227VEPA2

Monsieur le juge de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax a décidé de relancer la procédure de distribution des deniers consignée à la caisse des dépôts et consignations d'un montant de 38.867,000D, suite à la requête déposée au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax à l'encontre de Mohamed Moncef Ben Arab et les créanciers dans l'affaire n° 227.

Art 468 du CPCC : dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les dauses de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 22 du 4 février 2005, p. 419.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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