Conformément aux dispositions de l'article 164 du code des sociétés commerciales, il est porté à la connaissance du public qu'une société anonyme faisant appel public à l'épargne exerçant l'activité de banque et ayant les caractéristiques ci-après, est en cours de constitution :
Dénomination sociale : Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises;
Siège social : Avenue Med V - Tunis.
Forme juridique : Société anonyme.
Capital social : 50 millions de dinars, à libérer du quart à la souscription.
Objet social : La participation au développement économique et social à travers la facilitation de la création des petites et moyennes entreprises et leur encadrement, ainsi que le renforcement du rôle des petites et moyennes entreprises en activité par le financement les opérations d'extension et ce notamment, à travers :
- le financement principalement en partenariat avec les établissements de crédit,
- la prise en charge, à travers l'octroi de garanties, d'une part des risques des banques financant les projets
- et la participation au capital de sociétés en activité où à créer.
Durée : 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce.
Date et lieu du dépôt du projet de statuts : Il a été déposé le 11 février 2005 sous le n° AN24392005 au greffe du tribunal de première instance de Tunis, deux exemplaires du projet de statuts.
- nombre d'actions à souscrire en numéraire et leur valeur nominale : Cinq millions d'actions ayant chacune une valeur de 10 dinars,
- apports en nature et avantages particuliers : Il n'est pas prévu d'apports en nature ni d'avantages particuliers,
- conditions d'admission aux assemblées générales et d'exercice du droit de vote : Les actionnaires assistent aux assemblées générales et exercent leur droit de vote conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales,
- répartition des bénéfices, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation : Les dividendes sont alloués au lieu et échéances fixés par le conseil d'administration après prélèvement de 5% pour la constitution de la réserve légale. La répartition du boni de liquidation a lieu conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales et la loi relative aux établissements de crédit,
- dépôt des fonds provenant de la souscription : Les fonds sont déposés dans un compte bancaire indisponible ouvert auprès de la Société Tunisienne de Banque, agence du siège, rue Hédi Nouira 1001 Tunis, compte n° 10404100112711078831,
- délai ouvert pour la souscription : La clôture de la souscription au capital de la société a eu lieu le 12 février 2005,
- modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive : L'assemblée se réunira au siège social sus-indiqué après convocation des actionnaires conformément aux statuts.
Le fondateur
Le Ministre des Finances
Mohamed Rachid Kechiche