Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 30 du 17 février 2005, page 568 · réf. 2005T0801VEPA2

Le greffe de la chambre des créées auprès du Tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de (13.525DTU,000) consignée à la caisse de dépôts et consignations de Tunis le 29 mai 2000 au compte n° 2408/0 suivant bon de consignation n° 4028 contre Moncef Chaâri en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n° 505/05.

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créances au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de fordusion, l'article 468 du CPCC stipule.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 30 du 17 février 2005, p. 568.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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